Informations Générales

MATEVAJ est une société par actions simplifiée, au capital de 2000 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 934 442 435, avec son siège social a Chantepie avenue francois Mitterand. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 60934442435 . Toute correspondance peut être adressée par email à : contact@matevaj.com.

MATEVAJ peut collecter des données personnelles des utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, les utilisateurs peuvent consulter la Charte de Confidentialité, accessible à [lien vers la politique de confidentialité].

MATEVAJ se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces mentions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mentions légales

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.
Il est déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même à faible dose.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site https://www.matevaj.com (ci-après le «Site») est la propriété exclusive de la société MATEVAJ.

1. Informations sur MATEVAJ

Matevaj est société par action simplifiée au capital social de 2000 euros, immatriculée GREFFE DE Renes sous le numéro 934 442 435 , dont le numéro de TVA est FR60934442435 et dont le siège social se situe 19 avenue Francois miterrand (ci-après désignée la «Société»).
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
19 avenue Francois Mitterand 35 135 chantepie

Email :contact@matevaj.com
Le directeur de publication est Monsieur Quebriac Carlos Président de la Société.

2. Données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur du Site.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Charte Vie Privée, accessible via à l’adresse suivante

3. Modifications

Matevaj se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

Conditions Générales

La société MATEVAJ , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 442 435, dont le siège social est situé 19 avenue Francois Mitterand

35 135 chantepie (ci-après « MATEVAJ ») exploite un site internet disponible à l'adresse URL https://www.matevaj.com (ci-après le « Site »).

Mail : contact@matevaj.com

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par le Client afin de recevoir chaque mois des Produits et de bénéficier de Services dans les conditions et modalités définies aux présentes et sur le Site. L’Abonnement à durée ferme, l’Abonnement à durée libre, l’Abonnement et la Box Cadeau sont des Abonnements.

« Abonnement à durée ferme » : désigne l’Abonnement défini à l’article 3.1 des présentes.

« Abonnement à durée libre » : désigne l’Abonnement défini à l’article 3.1 des présentes.

« Abonnement Cadeau » ou « Box Cadeau »: désigne l’Abonnement défini à l’article 3.2 des présentes.

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Cadeau ou d’une Box Cadeau souscrite par le Client. La personne ayant accepté de devenir Bénéficiaire accepte les présentes CG et reconnaît agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Box » : désigne les coffrets contenant les Produits sélectionnés par MATEVAJ envoyés au Client ou Bénéficiaire dans le cadre de l’Abonnement ou vendus à l’unité sur le Site.

« Carte Cadeau » : désigne les codes dématérialisés émis par MATEVAJ et permettant de créditer le Compte personnel du Bénéficiaire du montant de la Carte Cadeau afin de procéder à l’achat de Produits et Services uniquement sur le Site.

« Client(s) » : désigne un consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation Inscrit, majeur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des offres commerciales proposées par MATEVAJ dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Services ou Abonnement(s) passée(s) par le Client sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte créé sur le Site par l’Inscrit et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels et confidentiels.

« Données Personnelles » : désigne les données visées dans la Charte vie privée accessible à l’adresse

« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site

« Primeurs » : désigne les Produits visés à l’article 3.3 des présentes.

« Producteur(s) » : désigne les producteurs de vin partenaires de MATEVAJ

« Produits » : désigne les boissons et accessoires contenus dans les Box et/ou commercialisés sur le Site.

« Services » : désigne la vente d’Abonnements, de Produits et plus largement l’ensemble des services proposés par MATEVAJ sur le Site.

« Visiteur(s) » : toute personne accédant au Site qu’elle soit Client, Bénéficiaire, Inscrit ou non.

Article 2. Champ d'application et objet des CG

2.1. Les CG ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre MATEVAJ et les Visiteurs.

2.2. Les CG s’appliquent aux Commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont complétées, le cas échéant, par le récapitulatif de commande. Les CG et le cas échéant les récapitulatifs de commande forment le contrat liant MATEVAJ et le Client.

2.3. Les Clients professionnels souhaitant commander des Box sont invités à contacter MATEVAJ par mail à l’adresse contact@matevaj.com afin d’obtenir un devis adapté.

MATEVAJ se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande passée sur le Site par un Client professionnel.

2.4. Les dispositions des présentes relatives aux conditions d’utilisation du Site sont applicables à tous les Visiteurs.

2.5. Les CG devront être acceptées sans restriction ni réserve par l’Inscrit lors de la Création du compte et par le Client lors de la passation de la Commande.

Les CG peuvent être modifiés à tout moment par MATEVAJ, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, commerciale et technique.

Les nouvelles CG seront opposables au Visiteur et/ou Client et/ou l’Inscrit à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Commande, à la version en vigueur des CG disponibles à l’adresse .

S’agissant des Abonnements en cours, les modifications substantielles des CG seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

2.6. Les stipulations des CG et des récapitulatifs de commande s’appliquent concomitamment à la Charte vie privée accessible à l’adresse. ainsi qu’aux conditions d’utilisation des Titres cadeaux disponibles à l’adresse

Article 3. Services MATEVAJ

MATEVAJ fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Services sont publiées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, MATEVAJ contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement équivalent ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Il est entendu que MATEVAJ est libre de modifier tout ou partie des Services. Dans cette hypothèse, les contrats en cours continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Le transfert de propriété des Produits et Services achetés sur le Site s’opère au complet paiement du prix par le Client, à l’exception des Produits vendus en Primeur conformément à l’article 3.3 des CG.

3.1. Les Abonnements

3.1.1. MATEVAJ propose différentes offres d’Abonnements selon les besoins du Client. Les offres sont disponibles sur le Site, notamment à l’adresse https://www.matevaj.com . Lors de passation de la Commande, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement choisi est conforme à ses besoins.

L’Abonnement permet au Client ou au Bénéficiaire de recevoir des Box à intervalle régulier.

Lors de la Commande, le détail de l’Abonnement sélectionné par le Client figure sur la facture récapitulative disponible sur le Compte personnel.

3.1.2. Les Abonnements proposés par MATEVAJ sont soit :

* Des Abonnements souscrits pour une durée ferme (disponible en « Abonnement cadeau ») : durée déterminée comprise entre 3 et 12 mois

* Des Abonnements souscrits pour une durée libre avec ou sans engagement : durée initiale d’un (1) mois pour les Abonnements sans engagement, de trois (3) mois ,de six (6) mois ou de (12) mois pour les Abonnements avec engagement automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’un mois pour une durée indéterminée.

3.2. Les Cartes et Abonnements Cadeau

3.2.1. Abonnements Cadeau

MATEVAJpropose au Client de souscrire à un Abonnement Cadeau pour son compte ou celui du Bénéficiaire.

L’Abonnement Cadeau est une carte cadeau soit dématérialisée (PDF à imprimer) soit physique (support payant, livré à l’adresse choisie) permettant au Client de souscrire à un Abonnement d’une durée ferme de trois (3) à douze (12) mois.

Le Client choisit l’offre et la durée de l’Abonnement de son choix parmi celles disponibles sur le Site lors de la Commande.

Une fois la Commande finalisée, un email sera envoyer a l’acheteur .

Article 4. Commandes

4.1. Les Commandes des Clients professionnels sont formalisées par la signature d’un bon de commande, en contactant le service client Matevaj à l’adresse contact@matevaj.com .

4.2. Pour passer Commande sur le Site,

Après constitution de son panier d’achats, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, mode de livraison etc.).

Le Client doit ensuite accepter expressément les CG après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

4.3. Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de MATEVAJ au Client. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Produits et/ou Services commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Les informations relatives à la Commande seront également disponibles sur le Compte personnel du Client.

4.4. Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client.

MATEVAJ . se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la Commande, Matevaj en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé.

Article 5. Tarifs

5.1 Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel sur le Site.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

MATEVAJ se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le récapitulatif de commande.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

5.2. Tarifs applicables aux Abonnements en cours

MATEVAJ pourra réviser les tarifs des Abonnements en cours dans les conditions suivantes :

* Pour un Abonnement souscrit pour une durée ferme : Le prix est garanti pour toute la période d’Abonnement en cours.

* Pour un Abonnement souscrit pour une durée libre (avec/sans engagement) : toute augmentation tarifaire non prévue au moment de la commande doit être notifiée par MATEVAJ au client avec un préavis minimum d'un (1) mois avant son entrée en vigueur. À la réception de cette notification, le client peut librement résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite du contrat.

Article 6. Paiement

6.1. Modes de règlements

6.1.1. Le règlement peut se faire par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), Apple Pay .

MATEVAJ ne stocke pas le numéro de carte bancaire du Client sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement susvisés qui utilisent des procédés sécurisés.

6.1 3. Dans le cadre des Abonnements à durée ferme, le prix sera, selon l’Abonnement à durée ferme souscrit par le Client prélevé au Client par prélèvements mensuels automatiques sur la carte du Client.

La description de l’offre, les conditions, le prix et les modalités de paiement des Abonnements à durée ferme seront disponibles sur le Site et repris dans le récapitulatif de commande lors de la validation de la Commande par le Client.

Dans le cadre des Abonnements à durée libre, le prix sera prélevé au Client tous les mois sur la carte du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

6.1.4. Le Client garantit à MATEVAJ que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, qu’il est pleinement autorisé à l’utiliser et qu’il n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le Cadre d’un Abonnement avec prélèvement automatique, et si la durée de validité de la carte bancaire a expiré, il appartient au Client de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant sur son Compte personnel ou en contactant le service client MATEVAJ .

6.1.5. Le Client accepte que MATEVAJ se réserve la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont MATEVAJ est informé.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue ou annulée en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente. Dans cette hypothèse, MATEVAJ devra notifier au Client sa décision et tenter de trouver une solution au litige avant de suspendre ou d’annuler la nouvelle Commande.

Article 7. Livraison

Les Produits achetés et les Services souscrits sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine uniquement.

7.1. Livraison des Abonnements

Les Box auxquelles le Client s’abonne à travers l’Abonnement sont livrées mensuellement par un transporteur sélectionné par MATEVAJ à l’adresse indiquée dans la Commande, en boutique ou dans un point relais choisi par le Client.

Le Client dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison ou la boutique ou le point relais sélectionné en informant MATEVAJ dans les meilleurs délais afin que MATEVAJ puisse opérer les changements nécessaires à l’adresse email suivante contact@matevaj.com.

Le Client ou le Bénéficiaire d’un Abonnement dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Abonnement.

L'expédition de la première Box intervient en principe dans le mois de la confirmation de la Commande ou de l’activation de l'Abonnement Cadeau si celle-ci est réalisée au moins 2 jours ouvrés avant fin de mois. Passé cette date, l'expédition de la première Box interviendra le mois suivant.

7.2. Livraison des Produits

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par MATEVAJ , remis en main propre en boutique ou en point relais.

MATEVAJ s’engage à livrer les Produits à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement.

Les délais de livraison varient selon le service de livraison sélectionné par le Client. L’ensemble des modalités de livraison, en ce compris les délais seront précisées au Client lors de la validation de la Commande.

MATEVAJ fera ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison soient respectés. Dans l’hypothèse où les délais de livraison ne pourraient être respectés, MATEVAJ en informera le Client, par tous moyens.

7.3. Informations de livraison

Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. MATEVAJ ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). Tous les frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est absent le jour de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra retirer le colis dans les conditions visées dans l’avis de passage. A défaut, le colis sera renvoyé à MATEVAJ . Le Client et/ou le Bénéficiaire devra en conséquence contacter le service client pour reprogrammer une livraison. Les frais additionnels éventuels seront facturés au Client et/ou Bénéficiaire.

Le Client ou le Bénéficiaire d’un Abonnement peut modifier son adresse de livraison depuis son Compte personnel. Si cette modification intervient 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Abonnement, MATEVAJ fera ses meilleurs efforts qu’elle soit prise en compte en vue de la livraison prévue le mois suivant. Pour toute autre commande, le Client devra contacter le service client à l’adresse CONTACT@MATEVAJ.COM pour suivre l’état de livraison du Produit et changer l’adresse de livraison si possible.

7.5. Retard de livraison

A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Commande, si le Produit ou la Box n’a pas été livré, MATEVAJ fera le nécessaire pour procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, le Client pourra demander par écrit le remboursement du montant de la Commande.

Article 8. Résiliation de l'abonnement

8.1. Résiliation par le Client

La durée de l’Abonnement souscrit par le Client est indiquée dans le récapitulatif de commande et la facture disponible sur le Compte personnel.

Abonnement à durée libre : L’Abonnement sans engagement, d’une durée initiale d’1 (un) mois et l’Abonnement avec engagement, d’une durée initiale de 3 de 6 (six) à 12 (douze) mois, sont automatiquement et tacitement reconduits pour des périodes successives d’une durée d’un mois pour une durée indéterminée. Le Client paye son Abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée lors de sa souscription, MATEVAJ informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un (1) mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son Abonnement avant cette date. A défaut, l’Abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Pour résilier son Abonnement, le Client ou le Bénéficiaire est invité à utiliser les fonctionnalités prévues sur le Site à cet effet. Il peut également envoyer un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes MATEVAJ , Service Client, 19 Avenue Francois Mitterrand , contact@matevaj.com.

Abonnement à durée ferme : L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé mensuellement par prélèvement automatique ou forfaitairement au moment de la Commande. A son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client pourra être invité par MATEVAJ à se réabonner.

A titre exceptionnel, MATEVAJ pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Abonnement à durée ferme souscrit justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : procédure de surendettement, incarcération, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

8.2. Résiliation par MATEVAJ

MATEVAJ peut résilier un Abonnement de plein droit et moyennant un préavis de sept (7) jours en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou le Bénéficiaire, sans préjudice de toute action que MATEVAJ pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas d’impayés. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues à MATEVAJ jusqu’au terme de l’Abonnement dans un délai de sept (7) jours. A défaut, MATEVAJ pourra solliciter toute réparation utile de son préjudice.

MATEVAJ se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison inconnue non desservie par les services postaux ou de portage). Dans ce cas, MATEVAJ devra tenter de contacter le Client et pourra résilier l’Abonnement à défaut de réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans cette hypothèse, MATEVAJ s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement au profit du Client ou du Bénéficiaire.

Enfin, MATEVAJ peut suspendre ou rompre la relation contractuelle avec le Client ou l’Inscrit, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, si les informations communiquées par l’Inscrit ou le Client lors de la création du Compte personnel ou de la passation de la Commande lui semblent erronées ou trompeuses.

8.3. Cas des Produits vendus en Primeur

Si le Produit vendu en Primeur venait à ne jamais exister, MATEVAJ devra rembourser au Client l’intégralité du prix payé lors de la Commande. MATEVAJ ne saurait être tenue responsable de la situation de sorte qu’aucun dommages et intérêt ne saurait être réclamé et versé au Client.

Article 9. Suspension de l'abonnement à durée ferme

le Client peut suspendre provisoirement la livraison de l’Abonnement à durée ferme, pour une durée maximale d’un mois, dans la limite de trois suspensions par année civile.

Dans cette hypothèse, la durée de l’Abonnement sera prolongée d’une période correspondant à la suspension et les prélèvements mensuels seront suspendus pendant la période de suspension.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du Produit commandé, ou de la réception du premier Produit dans le cadre d’un Abonnement. Il est entendu que :

* Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai susvisé ;

* Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par MATEVAJ .

10.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :

* De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

* De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.3. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant la société MATEVAJ de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation en annexe des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse CONTACT@MATEVAJ.COM .

10.4. Le Client s’engage à renvoyer le Produit à MATEVAJ à l’adresse suivante : MATEVAJ chez BMV - 19 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 35135 Chantepie , France sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit ainsi que les frais supplémentaires de livraison des Produits s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par MATEVAJ. En cas de renvoi d'une partie de la Commande, MATEVAJ remboursera les frais de port payés par le Client au moment de la commande au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Les Produits doivent être impérativement retournés avec leur conditionnement et emballage ainsi que tous les accessoires éventuels. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage et/ou qui ne serait pas en état de revente aura été détérioré ne pourra pas être remboursé.

10.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, MATEVAJ rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris frais de port payés par le Client au moment de la Commande le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, MATEVAJ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné, sous réserve des conditions susvisées, ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MATEVAJ effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

10.6. En vertu de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la vente de vins en Primeurs. Pour un vin Primeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de Commande pour modifier ou annuler la Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme définitive.

10.7. S’agissant des Cartes et des Abonnements Cadeau, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’émission du code d’activation et selon les modalités vues ci-avant.

Le Client accepte et reconnaît toutefois que le remboursement de la Carte Cadeau ou de l’Abonnement Cadeau suppose que le code d’activation n’ait pas été utilisé par lui ou le Bénéficiaire dans le délai légal de quatorze (14) jours.

10.8. Conformément à l’article L. 221-28-7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus en Primeur compte tenu de leur nature et des services particuliers y afférents.

Article 11. Garanties

Si le Client souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, il est invité à contacter le service client de MATEVAJ à l’adresse contact@matevaj.com .

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans ce contexte seront remboursés au Client sur justificatifs.

11.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation,

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

* s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 12. Données Personnelles

Le Visiteur, l’Inscrit, le Bénéficiaire et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société matevaj sur le Site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et à la Charte Vie Privée disponible à l’adresse

Article 13. Propriété Intellectuelle

13.1. Les marques « MATEVAJ » sont enregistrées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) . Aucune utilisation des marques et/ou du logo « MATEVAJ » ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de MATEVAJ .

13.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, l’agencement, la présentation sont protégés notamment au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier dont MATEVAJ est la seule titulaire ou détentrice des droits.

13.3. Les présentes CG n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients, Visiteurs, Inscrits et/ou Bénéficiaire. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits, Bénéficiaires et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MATEVAJ sont strictement interdits.

13.4. En particulier, l'accès aux vidéos mises en ligne sur le Site et le Compte personnel est exclusivement réservé aux Clients, Bénéficiaires ou Inscrits pour un visionnage effectué à titre privé et non commercial.

13.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 13 expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 14. Responsabilité

MATEVAJ est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CG. Toutefois, MATEVAJ peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Visiteur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-après.

14.1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. MATEVAJ ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

14.2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et Services de MATEVAJ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de MATEVAJ ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et Services à la réglementation de tout autre pays.

14.3. Force majeure

MATEVAJ ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève et/ou de troubles sociaux, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie, d’épidémie, d’état d’urgence, d’attentat, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties seront en droit de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.

14.4. Moyens techniques des Visiteurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires – Réseau Internet

MATEVAJ décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site. Il appartient au Visiteur, au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

MATEVAJ ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de MATEVAJ ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

* Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.

* Difficultés de fonctionnement MATEVAJ .

* Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

* Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.

* Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

* MATEVAJ se réserve le droit de modifier la configuration du Site sans que cela n’impacte pas les Visiteurs.

14.5. Produits et services de tiers

MATEVAJ décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers sur le Site.

Si le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, MATEVAJ recommande vivement de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialité des sites qu’il consulte.

14.6. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire

En acceptant les présentes CG, le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer une Commande et naviguer sur le Site.

Le Client est responsable de la transmission des informations relatives au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de MATEVAJ ne pourra être engagée à ce titre. Il garantit que le Bénéficiaire est une personne physique majeure.

L’Inscrit ou le Client garantit l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations renseignées lors de la passation de la Commande et sur son Compte personnel (notamment adresse mail et postale). Il appartient à l’Inscrit ou au Client de communiquer à MATEVAJ tout changement de coordonnées via son Compte personnel ou vis le service client à l’adresse contact@matevaj.com A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté par MATEVAJ qui ne saurait être tenue responsable.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Dès lors, il est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir MATEVAJ sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : contact@matevaj.com pour permettre à MATEVAJ de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

Article 15. Droit applicable - Règlement des litiges

15.1. Les CG sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

15.2. En cas de réclamation, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut s’adresser au service client de MATEVAJ disponible :

Par email : contact@matevaj.com

En cas d’échec de cette démarche, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.

En outre, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

15.3. A défaut de résolution amiable, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire et/ou MATEVAJ pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

Par courrier à :
MATEVAJ ,
Service Client,
19 avenue Francois Mitterand

35135 chantepie

Ou

Par email : contact@matevaj.com

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature